CA Douai, 4 févr. 2023, RG 23/00210
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00210 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUB
N° de Minute : 23/217
Ordonnance du samedi 04 février 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [O]
né le 18 Janvier 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité LYBIENNE
Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 février 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 04 février 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [O] ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de prolongation de la rétention
A) Sur la compétence du signataire de la demande de prolongation de la rétention
La requête de prolongation de la rétention administrative a été signée de [B] [U] ayant délégation de signature du préfet du Nord selon arrêté du 13 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs du 13 octobre 2022.
B) Sur les diligences de l'administration
Une demande de laissez-passer consulaire signée de Mme [B] [U] a été adressé aux autorités algériennes le 31 janvier 2023, jour de la décision de placement en rétention.
Une demande de routing a été effectuée le lendemain à 08H17.
L'administration justifie avoir fait les diligences utiles à l'éloignement de l'intéressé.
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. En l'espèce, il est dépourvu de tout document d'identité et de voyage. Il produit une attestation d'hébergement à [Localité 2] qui n'est accompagnée d'aucune pièce d'identité ou de justificatif de domicile.
Il convient en conséquence d'autoriser la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Kelly HEMPEL, Greffier
Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller
N° RG 23/00210 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUB
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 23/ DU 04 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 04 février 2023 :
- M. [C] [O]
- l'interprète
- l'avocat de M. [C] [O]
- l'avocat de PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [C] [O] le samedi 04 février 2023
- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître [F] [N] le samedi 04 février 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 04 février 2023
N° RG 23/00210 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUB
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