CA Douai, 4 févr. 2023, RG 23/00212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00212 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUD
N° de Minute : 23/219
Ordonnance du samedi 04 février 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [S]
né le 27 Juillet 2000 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 février 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 04 février 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [S] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Carlos DA COSTA venant au soutien des intérêts de M. [W] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de prolongation de la rétention administrative
A) Sur le respect de l'article 6 de la CEDH
En l'espèce l'intéressé fait valoir qu'il est convoqué à une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité le 04 avril 2023 au tribunal judiciaire de Lille.
Il faut valoir qu'il ne pourra pas être présent à l'audience s'il est renvoyé au maroc ou s'il est encore placé en rétention à cette date.
Le juge chargé de statué sur la prolongation de la rétention n'est pas juge de l'opportunité de la décision d'ordonner à l'intéressé de quitter le territoire français. En conséquence l'éventuel violation de l'article 6 de la cedh dans l'hypothèse ou il aurait été renvoyé à la date de l'audience de relève pas de sa compétence.
L'intéressé pourra préparer sa défense pendant le temps de la rétention dans la mesure ou il peut communiquer et rendre visite à un avocat.
De plus la prolongation de la rétention administrative sollicitée par le préfet ne conduit pas la rétention administrative à la date du 04 avril 2023.
Le moyen sera rejeté.
B)Sur le bien fondé de la demande de prolongation
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Kelly HEMPEL, Greffier
Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller
N° RG 23/00212 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUD
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 23/ DU 04 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 04 février 2023 :
- M. [W] [S]
- l'interprète
- l'avocat de M. [W] [S]
- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- décision notifiée à M. [W] [S] le samedi 04 février 2023
- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES et à Maître Patrick DELAHAY le samedi 04 février 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au
Le greffier, le samedi 04 février 2023
N° RG 23/00212 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUD
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