CA Dijon, 7 févr. 2023, RG 22/01310
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 905 et suivants du C.P.C.)
N° RG 22/01310 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBS3
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00376
APPELANTS
M. [W] [R]
Représentant : Me Bruno NICOLLE de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 90
M. [D] [E]
Représentant : Me Bruno NICOLLE de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 90
INTIMES
M. [M] [N]
Représentant : Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 121
M. [T] [S]
S.C.I. BEAUREGARD société civile immobilière, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon, prise en la personne de son représentant légal ayant élu qualité audit siège
Représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01310 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBS3,
Vu les conclusions de la SCI Beauregard du 18 janvier 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions des appelants dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que les appelants supporteront les dépens de l'appel.
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SCI Beauregard de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Fait à [Localité 2], le 07 février 2023
Le Greffier Le Président de chambre
Maud DETANG Françoise VAUTRAIN
copie adressée aux avocats et aux parties le
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