CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 21/08992

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/08992 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OABT

[R]

C/

CARMF

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 15 Novembre 2021

RG : 18/01676

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANT :

[P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant :Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

CARMF

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON

Attendu que le 16 DECEMBRE 2021, Monsieur [P] [R], a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [5], RG : 18/01676 ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [P] [R], par courrier de son Conseil, la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE en date du 7 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 15 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON , RG : 18/01676 ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS