CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 22/01498

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEQF

[Adresse 18]

C/

S.A.S. [13]

S.A.S. [17]

Compagnie d'assurance [16]

Etablissement Public [14]

Compagnie d'assurance [15]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 24 Janvier 2022

RG : 17/00718

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANTE :

[D] [K]

née le 18 Février 1968 à [Localité 1] (01)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant :Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

S.A.S. [13]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

S.A.S. [17]

[Adresse 7]

[Localité 3]

assistée de Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d'assurance [16]

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN

CPAM DE L'AIN

[Adresse 4]

[Localité 1]

Compagnie d'assurance [15]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Attendu que le 22 FEVRIER 2022, Madame [D] [K], a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [13] , la S.A.S. [17], la Compagnie d'assurance [16], la [14] et la Compagnie d'assurance [15] ;

Qu'en l'espèce, Madame [D] [K], par courrier de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 16 novembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2022, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS