CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 22/01982

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/01982 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFXJ

S.A.S.U. [4]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE

du 13 Janvier 2022

RG : 19/00266

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANTE :

S.A.S.U. [4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Accident du travail de M. [V]

INTIME :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Attendu que le 15 MARS 2022, la S.A.S.U. [4], ( Accident du travail de [V] ), a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S.U. [4], ( accident du travail de M. [V]) , par courrier de son Conseil, la SELARL [7], avocats au barreau de LYON en date du 03 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 MARS 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2022, par le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS