CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 22/02542

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/02542 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHDX

[5]

C/

[L]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 03 Mars 2022

RG : 18/03994

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

INTIME :

[T] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, avocat au barreau de LYON

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Attendu que le 05 AVRIL 2022, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [L] ;

Qu'en l'espèce, la [5], par courrier , en date du 28 novembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS