CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 22/05610

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/05610 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOVV

Société [3]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 24 Juin 2022

RG : 20/00111

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANTE :

SOCIETE [3]

L'établère

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre THOBY, ( CAPSTAN AVOCATS), avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

[4]

6 rue du 19 Mars 1962

TSA 61021

[Localité 2]

Attendu que le 27 JUILLET 2022, la Société [3], a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [4] ;

Qu'en l'espèce, la Société [3], par courrier de son Conseil, Me Pierre THOBY, avocat au barreau de NANTES en date du 10 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 24 Juin 2022, par le Pole social du TJ de ROANNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS