CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 22/06190

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/06190 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQDV

S.A.S. [4]

C/

[6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 20 Juillet 2022

RG : 16/00169

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANTE :

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[6]

TSA 61021

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 08 SEPTEMBRE 2022, la S.A.S. [4], a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l' [6] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [4], par courrier de son Conseil, la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON en date du 20 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 SEPTEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 20 Juillet 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS