CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 23/00793

N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYHA

Décision du

Cour d'Appel de LYON

du 29 novembre 2022

RG : 20/04902

ch n°1B

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[N]

[X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 07 Février 2023

statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de lyon toque 673

DÉFENDEURS A LA REQUETE :

M. [O] [N]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (01)

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781

Mme [B] [X]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (01)

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781

* * * * * *

Date de mise à disposition : 07 Février 2023

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de ce siège en date du 29 novembre 2022 dans un litige opposant les consorts [N] et [K] à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Vu la requête de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicitant la rectification de cette décision pour erreur matérielle portant sur la date de naissance de Mme [B] [X].

Vu la demande d'observations faites aux conseil des parties sur cette requête,

Vu l'absence d'observations du conseil des consorts [N] et [K] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il ressort de l'acte de naissance produit que la date de naissance de Mme [B] [X] est le 21 février 1955 et non pas le 11 février 1955 comme indiqué par erreur sur la première page de l'arrêt.

Il convient par conséquent de rectifier la dite décision affectée par cette erreur.

PAR CES MOTIFS