CA Reims, 7 févr. 2023, RG 20/01014

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 20/01014 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E3T2-11

Monsieur [J] [V]

Représentant : Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

SA ALLIANZ IARD

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Organisme CPAM DE LA MARNE

Non constitué bien que régulièrement assigné

INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 07 février 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère en charge de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [V] reçue le 21 juillet 2020 à l'encontre du jugement rendu le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les dernières conclusions du 16 décembre 2022 adressées au conseiller de la mise en état par lesquelles l'appelant demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et que chacune des parties garde à sa charge les frais et dépens exposés par elle à l'occasion de la présente procédure.

Vu les conclusions du 21 décembre 2022 adressées à la cour par lesquelles la SA Allianz Iard accepte ce désistement.

Vu la signification à personne de la déclaration d'appel à la CPAM de la Marne effectuée le 2 septembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION':

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [J] [V] .

Ce désistement d'appel ne nécessite pas l'acceptation de la SA Allianz Iard dans la mesure où elle n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile applicable au désistement de l'appel par renvoi de l'article 405, les dépens seront laissés à la charge de M. [J] [V] sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS':