CA Reims, 7 févr. 2023, RG 22/00169
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00169 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDWG-11
Monsieur [F] [G] [R]
Représentant : Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur [X] [D]
Représentant : Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 07 février 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 janvier 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de M. [F] [R] reçue le 1er février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 18 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident en date du 21 novembre 2022 notifiées par M. [F] [R] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de faire droit à sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 4 décembre 2022 par l'appelant.
MOTIFS :
Il y a lieu de constater que M. [F] [R] se désiste de son incident.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire;
Constatons le désistement de M. [F] [R] de son incident.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
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