CA Reims, 7 févr. 2023, RG 22/00664
Vérifier : CA Reims, 7 févr. 2023, RG 22/00664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00664 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEYG-11
S.A.S. REDEIM
Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur [E] [J]
Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Patrick LAMARQUE, avocat au barreau d'AGEN, avocat plaidant
Monsieur [Y] [J]
Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Patrick LAMARQUE, avocat au barreau d'AGEN, avocat plaidant
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 07 février 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère en charge de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SAS REDEIM reçue le 14 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions du 9 juin 2022 adressées au conseiller de la mise en état par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et que les dépens soient supportés par la SAS REDEIM.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SAS REDEIM .
Par application de l'article 399 du code de procédure civile applicable au désistement de l'appel par renvoi de l'article 405, les dépens seront laissés à la charge de la SAS REDEIM sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire;
Constatons le désistement d'appel de la SAS REDEIM à l'encontre de M. [E] [J] et de M. [Y] [J].
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de la SAS REDEIM sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.