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CA Rouen, 7 févr. 2023, RG 21/02413


Vérifier : CA Rouen, 7 févr. 2023, RG 21/02413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/02/2023
Numéro
21/02413
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
63e34ffc500dc805de37d30b

Texte de la décision

1,498 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 21/02413 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZQQ

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 28 Mai 2021, enregistré sous le n° F 20/00410

S.A.S. [Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 11 Juin 2021 par laquelle la S.A.S. [Adresse 4] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 28 Mai 2021,

vu les conclusions du 27 janvier 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [Adresse 4] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 07 Février 2023

La Présidente chargée de la Mise en Etat

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