CA Toulouse, 24 juin 2022, RG 22/01118

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

10, place du salin - B.P. 7008

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OV3L - 3ème chambre

Affaire :

[K] [A][[[RC]]]Représenté par Me Bruno MERLE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][U] [T][[[RC]]]Représentée par Me Bruno MERLE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTS

[P] [G][[[RC]]]Représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]INTIME

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure.

M. [P] [G] ayant reçu cette notification le 04 avril 2022 devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 04 mai 2022.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 03 juin 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'intimé n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 1er juin 2022 par M. [P] [G].

PAR CES MOTIFS