CA Toulouse, 30 mai 2022, RG 22/01682
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYL2 - 3ème chambre
Affaire :
Joëlle MOUNIER CAMPAGNOLA
Représentée par Me Cécile BORDES-ESCAICH, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. SCI TEYSSIER prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
INTIMEE
Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre,
Vu l' article 367 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYL2 et 22/01666 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYJ2 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 21 Mars 2022, par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/01666.
Fait à [Localité 3], le 30 Mai 2022
Le Président de la 3ème chambre
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