CA Toulouse, 17 juin 2022, RG 22/01690

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01690 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYNO - 3ème chambre

Affaire :

E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND [Localité 2] immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Toulo

use sous le numéro 494 057 722

agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[U] [J]

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

L' E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND [Localité 2] ayant reçu cet avis de fixation le 20 mai 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 30 mai 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 1er juin 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS