CA Toulouse, 1 sept. 2022, RG 22/01730

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01730 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYTK - 3ème chambre

Affaire :

Karine GISTAIN-LORDAT

Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Association CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS (CARPA) OCCITANIE La CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS (CARPA) OCCITANIE Association régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX03], dont le siège social est [Adresse 2].

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous,I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [C] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 20 mai 2022 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 juin 2022.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 08 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS