CA Toulouse, 30 mai 2022, RG 22/01823
Vérifier : CA Toulouse, 30 mai 2022, RG 22/01823 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01823 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY7N - 3ème chambre
Affaire :
[G] [F] représenté par [V] [F], son père
Représenté par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANT
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Organisme CPAM DE TARN & GARONNE
INTIMEES
Nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01823 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY7N et RG 22/01822 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY7L concernent des procédures d'appel portant sur des décisions rendue le 12 Avril 2022, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN qu'il convient d'examiner ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/01822.
Fait à [Localité 2], le 30 Mai 2022
Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.