CA Toulouse, 24 août 2022, RG 22/02930

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02930 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O535 - 3ème chambre

Affaire :

Compagnie d'assurance MS AMLIN INSURANCE SE MS Amlin Insurance SE, société européenne de droit belge, au capital de 1.321.489 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3]), immatriculée à la BCE ([Adresse 4]) à Bruxelles sous le numéro 0644 921 425, dont la succursale française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 053 483, est située [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Anne-sophie BRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. GHOST SAS GHOST, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros, immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 881 724 355, dont le siège social est sis à [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal qui y élit domicile

INTIMEE

Nous, C.BENEIX-BACHER, présidente de la 3ème chambre,

Vu l'article 367 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/02930 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O535 et RG 22/02891 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5VB concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 07 Juillet 2022, par le Président du TJ de [Localité 5].

PAR CES MOTIFS