CA Toulouse, 4 oct. 2022, RG 22/03074

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/03074 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6N5 - 3ème chambre

Affaire :

Nathalie DELEPLANQUE

Représentée par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE

[B] [Z]

Représenté par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

S.A. PROMOLOGIS

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Mme [U] [K] et M. [B] [Z] ayant reçu cet avis de fixation le 31 août 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 12 septembre 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 14 septembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS