CA Toulouse, 17 nov. 2022, RG 22/03098
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Texte de la décision
17/11/2022
N° RG 22/03098 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6SG
Décision déférée - 15 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -19/03683
S.A.S. DBF [Localité 4] AUTOMOBILES
C/
[L] [C]
[D] [V]
S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE RECTIFICATIVE N° 158/2022
***
Le dix-sept Novembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance rectificative suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. DBF [Localité 4] AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMES
Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu notre saisine d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désistement d'appel rendue le 09 novembre 2022 dans la présente instance d'appel,
L'ordonnance précitée recèle deux erreurs matérielles en ce que :
- l'avocat plaidant de l'appelante n'est pas mentionné en en-tête de la décision alors qu'il apparaît sur les conclusions de désistement du 04 novembre 2022,
- dans le troisième paragraphe des motifs, il est indiqué que Mme [L] [C] intimée n'a pas constitué avocat alors que Me Isabelle FRANC-VALLUET avocat au barreau de Toulouse s'est constituée pour elle par rpva du 19 octobre 2022 ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifions l'ordonnance N°141/2022 du 09 novembre 2022 ainsi qu'il suit :
- en son entête pour l'appelant en mentionnant le nom de l'avocat plaidant Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET avocat plaidant au barreau de PARIS,
en son troisième paragraphe des motifs :
'Attendu que Mme [L] [C], M. [D] [V] et la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE intimés constitués, n'ont pas conclu...' le reste restant inchangé,
Laissons à la charge de l'Etat les éventuels frais de l'instance.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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