CA Toulouse, 11 oct. 2022, RG 22/03568
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03568 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA66 - 3ème chambre
Affaire :
[U] [B]
Représenté par Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[G] [P] [T]
Etablissement Public DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT 31 LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
INTIMES
Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de chambre,
Vu l' article 367 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/03568 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA66 et RG 22/03546 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA34 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 29 Septembre 2022, par le Juge de l'exécution de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/03546
Fait à [Localité 2], le 11 Octobre 2022
Le Président de chambre
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