CA Amiens, 8 févr. 2023, RG 23/00061
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00054 du : 23 Décembre 2022
RG : N° RG 23/00061 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUK4
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 07 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 20/00449
APPELANT
M. [I] [L]
Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A.S. [W] + [V]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2022 par Monsieur [I] [L] à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.S. [W] + [V],
Vu l'absence de constitution de la S.a.s. [W] + [V]
Considérant que, par conclusions du 17 janvier 2023, la SCP [C] demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [L] de son désistement ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [I] [L] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[J] [R],
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