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CA Caen, 7 févr. 2023, RG 22/03155


Vérifier : CA Caen, 7 févr. 2023, RG 22/03155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/02/2023
Numéro
22/03155
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63e49f8a5a87f705dec49c3f

Texte de la décision

1,208 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/03155 -

S.A.R.L. LE FOURNIL DE SAINT LOUP

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-374

APPELANTE

Maître [C] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE FOURNIL DE SAINT LOUP

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. LE FOURNIL DE SAINT LOUP, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAE en date du 07 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. LE FOURNIL DE SAINT LOUP aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 Février 2023

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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