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CA Colmar, 1 févr. 2023, RG 21/04316


Vérifier : CA Colmar, 1 févr. 2023, RG 21/04316 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/02/2023
Numéro
21/04316
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
63e49f8f5a87f705dec49c55

Texte de la décision

1,482 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

MINUTE N° 23/145

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 21/04316 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV53

APPELANTE

Madame [Z] [H]

Représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE

S.A. SOLEA Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 06 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,

Attendu que par acte du , Madame [Z] [H] représentée par Me [P], déclare se déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ;

Attendu que par le même acte, la S.A. SOLEA représentée par Me [W], se désiste de son appel incident ;

Qu'il échet de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [Z] [H] de son désistement d'instance et d'action.

Donnons acte à la S.A. SOLEA de son désistement d'appel incident.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Constatons que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 01 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Copie(s) délivrée(s) par LS :

- aux parties

- aux avocats et aux D.S.

Le

Le Greffier,

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