CA Papeete, 13 janv. 2023, RG 22/00343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet B
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N° RG 22/00343
APPELANTE
Madame [I] [K] épouse [O]
Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [B] [P]
Monsieur [W] [O]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°24
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [I] [K] épouse [O] représentée par Me [R] [X], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete n °22/367 en date du 23 juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00132;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [E] [N] épouse [O] représentée par Me Michèle MAISONNIER.
A [Localité 3], le 16 janvier 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD
Copies notifiées à Me Maisonnier le 18.01.2023 :
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