CA Paris, 7 févr. 2023, RG 22/09908
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/09908 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3MS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022
Date de saisine : 10 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité de marque
Décision attaquée : n° 2020052851 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 11 Mai 2022
Appelante :
S.A.S. RAPID PARE-BRISE, représentée par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 - N° du dossier 2735
Intimées :
S.A.S. AMS MONTELIMAR, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS ARRAS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS CHAMBERY, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS ANNECY, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS COMBOIRE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS VALENCE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS ROANNE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS MARQUETTE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS PROUVY, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS AIX-LES-BAINS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS LENS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS CALAIS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 février 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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