CA Paris, 8 févr. 2023, RG 23/00509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00509 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBOI

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 février 2023, à 10h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [M] [C]

né le 24 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 février 2023 à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 février 2023 à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [M] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 21 février 2023;

- Vu l'appel interjeté le 06 février 2023, à 16h09, par M. [R] [M] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Au vu des termes de la déclaration d'appel formé par M. [R] [M] [C] il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-5 précité.

En effet, il résulte des pièces de la procédure que l'autorité administrative démontre qu'il existe des perspectives d'obtention des documents de voyage à bref délai caractérisées par le fait qu'à la suite de leur saisine par l'administration, les autorités consulaires algériennes ont procédé à l'audition de l'intéressé le 18 janvier 2023, que par courrier en date du 28 janvier 2023 le consulat a fait savoir qu'à l'issue de son audition il était nécessaire de leur adresser les empreintes de M. [R] [M] [C] pour permettre son identification par les autorités centrales et que les empreintes ont été transmises le 31 janvier 2023.

PAR CES MOTIFS