CA Toulouse, 16 déc. 2022, RG 22/01652

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 22/01652 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYGZ - 3ème chambre

Décision déférée - 18 Mars 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 19/00265

APPELANTE

S.A. GAN ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [C] [W]

PV 659 : Assigné le 14/06/2022, demeurant [Adresse 4]

Société GENERALI BELGIUM, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28/04/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de la S.A. GAN ASSURANCES IARD,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile donné à l'appelant le 14 novembre 2022 d'avoir à faire part de ses observations,

Vu les observations écrites déposées le 21 novembre 2022 par Me [D],

Vu l'absence d'observations des assureurs GENERALI BELGIUM et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,

Il en résulte que dès lors que l'appelant a régulièrement signifié la déclaration d'appel à M.[W], que ce dernier n'a pas constitué avocat dans le délai, que le litige est divisible, alors la caducité de l'appel de la S.A. GAN ASSURANCES IARD doit être cantonnée à M. [W].

PAR CES MOTIFS