CA Toulouse, 30 nov. 2022, RG 22/02149
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Texte de la décision
30/11/2022
N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2OF
Décision déférée - 22 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/00512
Fabrice GAILHARD
Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
[T]
Représenté par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°165/2022
***
Le trente novembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre civile,magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
Vu l'appel interjeté le 08/06/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 novembre 2022 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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