Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj68224 n° 22/02149
TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 22/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 22/02149 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H65X Section 2 CG République F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/02149
TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 22/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02149 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCYO N° Minute : 26/00473 AFFAIRE S.A.S.U. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-[Localité 2] Copies
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02149
TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 22/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02149 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBZ N° MINUTE : Requête du : 02 Août 2022 JUGEMENT r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 22/02149
TJ 56121, 6 janv. 2026, RG 22/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02149 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5F5E [M] [I], [S] [V] épouse [I], [U] [I], [W] [I] C/ Mutuelle M.B.A Mutuelle Immatriculée au répertoire Sirène
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/02149
TJ 27229, 28 août 2025, RG 22/02149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/02149 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G54K NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02149
TJ 34172, 23 juill. 2025, RG 22/02149
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/02149 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NU26 Pôle Civil section 3 Date : 23 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/02149
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 22/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 6ème chambre civile N° RG 22/02149 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KS27 N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Fran
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02149
CA Lyon, 21 févr. 2025, RG 22/02149
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGDK Organisme CONSULAT D'ALGERIE DE [Localité 5] C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 14 Février 2022 RG : F 20/00462
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ca other ca_bordeaux n° 22/02149
CA Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 22/02149
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVXR Monsieur [B] [R] c/ S.C.E.A. CHATEAU [Localité 3] Nature de la décision :
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02149
TJ Paris, 4 nov. 2024, RG 22/02149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/02149 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBZN N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 10 Février 2022 Expertise : Mme [W] [I] [Adresse 6] [Localité 8] JUGEMENT rendu
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02149
CA Orléans, 17 oct. 2024, RG 22/02149
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2024 la SELARL PRUNIER-d'INDY la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2024 N° : 230 - 24 N° RG 22/02149 N° Portalis DBVN-V-B7G-GUTW DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/02149
CA Chambéry, 5 sept. 2024, RG 22/02149
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HE33 [H] [R] C/ S.A.S. CLINIQUE MEDICALE [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 01 Décembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02149
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 22/02149
MINUTE N° 266/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02149
TJ Lille, 21 mars 2024, RG 22/02149
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02149 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WW2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 21 MARS 2024 N° RG 22/02149 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WW2E DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent POTIE,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02149
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/02149
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 27 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02149 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEFK Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02149
CA Rouen, 18 janv. 2024, RG 22/02149
N° RG 22/02149 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDUF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Juin 2022 APPELANTE : Société STERNA [Adresse 1]
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02149
CA Caen, 11 janv. 2024, RG 22/02149
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBRA Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [S] [U], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ,
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02149
CA Montpellier, 5 déc. 2023, RG 22/02149
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMPD Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2022 TRIBUNAL DE COMME
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/02149
CA Nancy, 7 nov. 2023, RG 22/02149
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 septembre 2022 - RG 21/00155 ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE n° 2312/23 N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBPZ APPELANTE S.A.S. AUTHENTIK IMMO,
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/02149
CA Nancy, 19 sept. 2023, RG 22/02149
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 septembre 2022 - RG 21/00155 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE n°1925/23 N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBPZ APPELANTE : S.A.S. AUTHENTIK IMMO R
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