CA Toulouse, 29 nov. 2022, RG 22/02918

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02918 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O52A - 3ème chambre

Décision déférée - 24 Juin 2022- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 1122000041

APPELANT(E/S)

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME(E/S)

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28/07/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du Code de procédure civile donné aux appelants, le 07 novembre 2022 et d'avoir à faire part de leurs observations,

Vu l'absence d'observations des appelants,

Vu les observations écrites déposées le 18 novembre 2022 de l'intimée, précisant que les consorts [X] appelants ont quitté les lieux depuis plusieurs semaines et que les propriétaires ont récupéré les clefs,

Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 ; qu'en conséqence la déclaration d'appel encourt la caducité ;

PAR CES MOTIFS