CA Toulouse, 13 déc. 2022, RG 22/03694

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 22/03694 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBSM - 3ème chambre

Affaire :

S.A.S.U. MEDINA SPA LES CARMES

Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[N] [S]

S.C.I. CJB

INTIMEES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M.BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

La S.A.S.U. MEDINA SPA LES CARMES ayant reçu cet avis de fixation le 08 novembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 18 novembre 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 23 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS