CA Toulouse, 13 déc. 2022, RG 22/03706

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/03706 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBU6 - 3ème chambre

Affaire :

[B] [K]

Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A.R.L. ECOPREST

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

M. [B] [K] ayant reçu cet avis de fixation le 08 novembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 18 novembre 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 23 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par simple courrier électronique du 25 novembre 2022 que c'est volontairement qu'il n'a pas 'conclu', souhaitant se désister de la procédure d'appel.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS