CA Toulouse, 8 févr. 2023, RG 23/00149

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/151

N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHUL

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 février à 14h50

Nous C. HERENGUEL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 04 Février 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[R] [F] DISANT [D]

né le 02 Septembre 1979 à MARTVILI (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Vu l'appel formé le 06/02/2023 à 17 h 44 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 08/02/2023 à 10h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

Me Bouchra MAJHAD avocat de [R] [M]

au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[Z] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Circonstances de la saisine

[R] [D] a été placé en rétention selon décision du préfet de l'Hérault le 2 février 2023.

Par ordonnance du 4 février 2023 à 18h12, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné la prolongation de la rétention.

Cette décision a été frappée d'appel par acte d'avocat du 6 février 2023 à 17h44.

L'audience a été fixée le 8 février 2023 à 10h30.

Cependant il a été remis en liberté par décision du tribunal administratif.

L'appel est par conséquent sans objet.

PAR CES MOTIFS