CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 22/03942

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/03942 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJB53

Ordonnance n° 2023/M38

S.C.I. SAINT SEBASTIEN

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [I] [C]

mandataire judiciaire de la SCI SAINT SEBASTIEN

Me Alexandre [W]

Administrateur judiciaire de la SCI SAINT SEBASTIEN

S.A.R.L. IMMOBILIERE F&B

S.A.S. LES MANDATAIRES

mission conduite par Me [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IMMOBILIERE F&B

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 09 FEVRIER 2023

Nous, Agnès VADROT, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Après débats à l'audience du 08 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 Février 2023 , l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 1er mars 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE a admis au passif de la procédure collective de la SCI SAINT SEBASTIEN la créance déclarée par la SARL IMMOBILIERE F&B pour un montant de 13 566,93€.

Par déclaration en date du 16 mars 2022, la SCI SAINT SEBASTIEN a interjeté appel de cette décision. Ont été intimés Maître [I] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI SAINT SEBASTIEN, Maître [Y] [W] es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI SAINT SEBASTIEN, la SARL IMMOBILIERE F&B et la SAS LES MANDATAIRES, lesquels n'ont pas constitué avocat.

Les parties ont été convoquées par le conseiller de la mise en état à l'audience d'incident du 8 décembre 2022 pour s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsi que le rappelle l'article 902 du code de procédure civile':

-en cas de retour de sa notification de la déclaration d'appel aux intimés ou si les intimés n'ont pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de cette notification, le greffe avise l'avocat de l'appelant et l'invite à procéder par voie de signification

-à peine de caducité relevée d'office de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'occurrence, avisée de l'appel par le greffe, les intimés n'ont pas constitué avocat de sorte que conformément à l'article 902 du code de procédure civile le greffe a invité, le 23 mai 2022, le conseil de la SCI SAINT SEBASTIEN à procéder par voie de signification.

La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à Maître [I] [C] es qualité le 21 juin 2022 et à Maître [W] es qualité le 22 juin 2022.

En revanche la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée à l'égard de la SARL IMMOBILIERE F&B et de la SAS LES MANDATAIRES.

Par courrier en date du 27 juin 2022, le greffe a invité l'avocat de l'appelant à s'expliquer, dans un délai de 15 jours, sur la caducité de la déclaration d'appel.

A défaut de réponse de sa part, le conseiller de la mise en état à convoqué les parties pour qu'elles s'expliquent à l'audience du 8 décembre 2022.

L'avocat de l'appelant a confirmé le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL IMMOBILIERE F&B et de la SAS LES MANDATAIRES.

En conséquence, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel de la SCI SAINT SEBASTIEN à l'égard de la SARL IMMOBILIERE F&B et de la SAS LES MANDATAIRES.

Au regard du caractère indivisible du litige, la déclaration d'appel sera déclarée caduque à l'égard de l'ensemble des intimés.

Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la SCI SAINT SEBASTIEN.

PAR CES MOTIFS