CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 23/01454
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-5 N°2023 /M
N° RG 23/01454 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKV7X
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. CATEIS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
INTIME
Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S. CATEIS dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le désistement est fait sans réseve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat dans les délais des articles 902 et 911 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/01454 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKV7X et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 4], le 09 Février 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 09/02/23
à :
- Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA,
avocat au barreau de MARSEILLE
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