CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2023, RG 22/00038

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 13 FEVRIER 2023

N° 2023/ 11

N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU6C

[U] [C]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 13 février 2023

à Me ROUBAUD, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 février 2023 prononcée sur requête déposée le 30 juin 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ayant pour avocat Me Pascal ROUBAUD, non comparant

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

---

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.

DECISION

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 février 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

***

*

Par requête réceptionnée le 30 juin 2022, [U] [C] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 4 mois 17 jours, du 20 juillet au 7 décembre 2020.

Il sollicite la somme de 20 140 € se décomposant comme suit :

- 13 000 € au titre du préjudice moral

- 5 640 € au titre du préjudice matériel

- 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 6 octobre 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral, de diminuer la demande au titre de l'article 700 et de lui accorder 4 200 € au titre du préjudice matériel;

Vu les conclusions du procureur général en date du 7 octobre 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 et à une diminution du préjudice matériel ;

Vu les observations du requétant, son avocat étant absent, de l'avocat de l'agent judiciaire de l'Etat et de Mme l'avocat général, à l'audience du 9 janvier 2023 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de tentative de meurtre et dégradation de bien, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de relaxe rendue le 3 février 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 4 mois 17 jours.

Préjudice matériel

M. [C] sollicite le remboursement des honoraires d'avocat et produit 2 factures.

La première en date du 7 septembre 2020 n'est afférente que pour partie au contentieux de la détention et sera prise en compte à hauteur de 2000 € HT.

La seconde d'un montant de 1500 € est totalemet afférente à ce contentieux.

Une somme de 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC lui sera allouée de ce chef.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [U] [C] sera justement réparé par l'allocation de la somme sollicitée tant au regard de son âge (19 ans) au moment de son placement en détention pour 4 mois 17 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de condamnations dont aucune n'a entraîné son incarcération.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [U] [C] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de

1.000 €

PAR CES MOTIFS