CA Amiens, 9 févr. 2023, RG 22/02851

ORDONNANCE

N°

S.A.R.L. 3 CONTINENTS

C/

S.A.R.L. MVA

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 22/02851 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPAW

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 10 MAI 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

S.A.R.L. 3 CONTINENTS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. MVA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric POILLY subsituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

DEBATS :

A l'audience publique du 05 janvier 2023 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 février 2023.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme [S] [C] adjointe administrative faisant fonction.

PRONONCE :

Le 09 février 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.

DECISION

Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 10 mai 2022 la Sarl 3 Continents a été condamnée à payer à la Sarl MVA la somme de 24855,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021 ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 juin 2022 la Sarl 3 Continents a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 29 décembre 2022 Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable la demande de la Sarl 3 Continents en date du 26 octobre 2022 tendant à la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 10 mai 2022.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2022 la Sarl MVA a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et de condamner la société 3 Continents au paiement de la somme de 3000 euros.

La Sarl 3 Continents n'a pas entendu formé d'observation particulière.

L'incident a été plaidé à l'audience en date du 5 janvier 2023.

SUR CE,

En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée , le premier président ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il est saisi peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties , la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision .

La société MVA fait valoir que malgré la délivrance d'un commandement de payer l'appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision entreprise.

En l'absence de démonstration du fait que l'exécution du jugement entrepris pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives ou que la SARL 3 Continents se trouve dans l'impossibilité d'exécuter cette décision il convient de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution.

Il convient de condamner la société 3 Continents aux entiers dépens de l'incident mais de débouter la société MVA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS