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CA Amiens, 8 févr. 2023, RG 22/02982


Vérifier : CA Amiens, 8 févr. 2023, RG 22/02982 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2023
Numéro
22/02982
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63eca62e263cdf05de17fa93

Texte de la décision

1,438 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 32

D.A. : Numéro : 22/02042 du : 14 Juin 2022

N° RG 22/02982 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPIV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 31 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00494

APPELANTE

Mme [R] [M] épouse [U]

INTIMÉ

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 Juin 2022 par Madame [R] [M] épouse [U] à l'encontre de la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que [R] [M] épouse [U] a, par courrier du 08 février 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Juin 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [R] [M] épouse [U] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[Y] [Z],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.