CA Amiens, 10 févr. 2023, RG 22/04723

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/03397 du : 19 Octobre 2022

RG : N° RG 22/04723 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISYR

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 04 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00417

S.A.R.L. BHR NÉGOCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°22/03397 en date du 19 octobre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04723 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISYR,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 1er décembre 2022,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 1er décembre 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 janvier 2023,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 12 décembre 2022, au plus tard ;

Par message RPVA du 03 février 2023, le conseil de l'appelante a indiqué qu'il n'avait pas conclu et de prononcer la caducité ;

Par message RPVA du 03 février 2023, le conseil de l'intimée fait valoir que l'appelante n'a pas déposé d'écritures et que l'avis de fixation n'a pas été signifié à la S.A.S. [Adresse 3] dans le délai requis, de sorte que sa déclaration d'appel est devenue caduque ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03397 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS