CA Amiens, 9 févr. 2023, RG 23/00548

ARRET

N°

[S]

C/

S.A. [17]

S.A. [22]

Société [16]

Société [19]

Société S.C.I [21]

Etablissement [17]

Société [S]

VBJ/SGS

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET RECTIFICATIF DU NEUF FEVRIER

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00548 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVI6

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Madame [V] [S] épouse [Y]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Comparante en personne

APPELANTE

ET

S.A. [22]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Société [18]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Société [16]

Chez [23]

[Adresse 1]

[Localité 15]

Société [19]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Etablissement [17]

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 14]

S.A. [17]

Chez [20]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparants

Société S.C.I [21]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMEES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour s'est saisie d'office aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 07 novembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 30 janvier 2023, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 09 février 2023 et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 06 février 2023 au plus tard.

L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 février 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

La Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 09 février 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

*

* *

DECISION :

Vu l'arrêt en date du 17 novembre 2022 de la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'erreur entachant la première page de l'arrêt quant au nom de l'avocat de la SCI [21], intimée ;

Vu les observations de Me Lefevre en date 03 février 2023,

MOTIFS:

Il résulte des dispositions de l'article 462 du CPC que les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, l'arrêt indique que la SCI [21] était assistée de Me Christelle Lefevre, avocate au barreau de Compiègne alors qu'elle était assistée de Me Mathilde Lefevre, avocate au barreau d'Amiens.

Il s'agit d' erreur matérielle et il convient de la rectifier.

PAR CES MOTIFS