CA Besançon, 9 févr. 2023, RG 22/01601

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 9 février 2023

N° de rôle : N° RG 22/01601 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER6X

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON

en date du 15 septembre 2022

code affaire : 80L

Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emmanuelle-Marie PERNET, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

S.A.S. ELRES pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sébastien BARRAS, avocat au barreau de BESANCON

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Vu l'appel intejeté le 12 octobre 2022 par Monsieur [M] [L] d'un jugement rendu le 15 septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON dans le cadre du litige l'opposant à la SAS ELRES.

Vu les conclusions visées par le greffe le 12 octobre 2022 par lesquelles l'appelant a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 12 octobre 2022.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de [M] [L] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de [M] [L] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le neuf février deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,