CA Besançon, 9 févr. 2023, RG 22/01682

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 9 février 2023

N° de rôle : N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESEE

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON

en date du 13 septembre 2022

code affaire : 80K

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Madame [N] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

S.A.R.L. GROBOST sise [Adresse 1]

représenté par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANCON

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Vu l'appel intejeté le 27 octobre 2023 par Mme [N] [I] d'un jugement rendu le 13 septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON dans le cadre du litige l'opposant à SARL GROBOST,

Vu les conclusions visées par le greffe le 26 janvier 2023 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 917, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 26 janvier2023.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, et ayant accepté le désistement par conclusions en date du 31 janvier 2023, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de [N] [I], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de [N] [I] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le neuf février deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,