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CA Caen, 8 févr. 2023, RG 22/03269


Vérifier : CA Caen, 8 févr. 2023, RG 22/03269 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2023
Numéro
22/03269
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63ecabd1ef22b505ded52623

Texte de la décision

1,496 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/03269 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HEB4

Monsieur [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220606

La S.A.R.L. LH SERVICES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220606

APPELANTS

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22350

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [V] [B] , La S.A.R.L. LH SERVICES prise en la personne de son représentant légal , appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 5] en date du 16 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [V] [B] , La S.A.R.L. LH SERVICES prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 08 Février 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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