CA Dijon, 9 févr. 2023, RG 22/00019
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3FZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 30 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00569
APPELANTE
S.A.R.L. SOUS MON TOIT prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Judith GUEDJ de l'AARPI CMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0555
INTIMEE
[N] [D] Demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement.
Représentée par Me Pascale GATTI-CHEVILLON de la SCP GATTI-CHEVILLON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu le jugement du 30 décembre 2021,
Vu la déclaration d'appel du 10 janvier 2022,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 31 janvier 2023, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée le 3 février 2023 et acceptant le désistement,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de la société Sous mon toit ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Sous mon toit ;
Fait à [Localité 2], le 09 Février 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
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