CA Douai, 10 févr. 2023, RG 23/00242

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00242 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX52

N° de Minute : 249

Ordonnance du vendredi 10 février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [W]

né le 09 Octobre 1993 à [Localité 1] - MOLDAVIE

de nationalité Moldave

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Me [X] [M] interprète assermentée en langue roumaine , tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 10 février 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 10 février 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [W] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [W], de nationalité moldave a été interpellé en France, en provenance de Grande Bretagne le 25/12/2022 sur la base d'un mandat d'extradition délivré par les autorités moldaves à la suite d'une condamnation de l'intéressé par les juridictions moldave à la peine de cinq ans et un mois d'emprisonnement pour faits de viol sur mineur commis en Moldavie.

Il a été placé en écrou extraditionnel par le premier président de la cour d'appel de Douai le 26/12/2022 et libéré le 05 février 2023.

A l'issu de la levée d'écrou, monsieur [Y] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 06/02/2023 à 11h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire délivrée le même jour par la même autorité.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 08/02/2023 (14h00),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel recevable du 09/02/2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel monsieur [Y] [W] ne soulève qu'un seul moyen :

Défaut de compétence du signataire de la requête ayant saisi le juge des libertés et de la détention

MOTIFS DE LA DÉCISION

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [N] [K]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. (Article 9 renvoyant à l'article 1er § 22 de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord en date du 13/10/2022 publié au Recueil des Actes Administratifs du 13/10/2022)

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Le moyen est inopérant.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS