CA Douai, 11 févr. 2023, RG 23/00251

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00251 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYBC

N° de Minute : 257/23

Ordonnance du samedi 11 février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [L]

né le 21 Décembre 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Audrey CERISIER, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 11 février 2023 à 13 h 50

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 11 février 2023 à H

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 09 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [L] ;

Vu l'appel interjeté par M. [M] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 07 février 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de monsieur [M] [L], né le 21 décembre 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête du 08 février 2023, elle a saisi le juge des libertés et de la détention afin que soit ordonnée la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Par une ordonnance du 9 février 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a fait droit à cette demande.

Par déclaration du 10 février 2023, M. [L] a fait appel.

Sollicitant l'infirmation de la décision, il soutient, d'une part, que le signataire de la requête en prolongation n'était pas compétent et, d'autre part, que ne l'était pas davantage l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de la consultation du recueil des actes administratifs n° 245 publié le 13 octobre 2022 que la signataire de l'ordonnance de prolongation était bien la fonctionnaire compétente.

Par ailleurs, n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public ni une action en justice ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, la demande de laissez-passer consulaire peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie, sans que soit nécessaire, contrairement à ce que soutient le requérant, une habilitation spécifique.

Sur la notification de la décision à M. [M] [L]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

PAR CES MOTIFS,