CA Douai, 14 févr. 2023, RG 23/00268

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00268 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYDD

N° de Minute : 268

Ordonnance du mardi 14 février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [L]

né le 18 Avril 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 février 2023 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 14 février 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [G] [L] ;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [G] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Contrôlé au niveau du secteur Eurotéléport à [Localité 3] (59) le 10/02/2023 au visa de l'article 78-2 al 9 di code de procédure pénale, monsieur [I] [G] [L], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 10 février 2023 (15h40) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 21 octobre 2022 et validée par la tribunal administratif .

Aucun recours au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été déposé.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12/02/2023 (15h14) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 13/02/2023 (14h47) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre de sa déclaration d'appel monsieur [I] [G] [L] soutient le moyen unique suivant :

Irrégularité de la notificationde l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que les modalités de cette notification (lecture par l'interprète) ne sont pas mentionnées (cases non cochées).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen soutenu

Il est exact que les cases devant être cochées pour déterminer les modalités de la lecture et traduction de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, ne l'ont pas été.

Cependant comme le relève justement le premier juge, la seconde ligne est complétée maniscritement par les termes 'arabe' comme suit :

faite par le truchement de notre interprète présent physiquement en langue .....(arabe)

Cette ligne est suivie de la signature de l'interprète.

Il s'en déduit donc sans ambiguïté que la notification a été traduite par monsieur [V] [M] interprète en langue arabe le 10/02/2023 de 15h40 à 15h50 et à la suite a été réalisée la notification des droits en rétention sous la traduction du même interprète de 10h50 à 16h00.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS